Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
SEOexpert.bg fournit des services numériques et à distance. Ces services n’impliquent en principe aucune livraison de biens physiques, de sorte que le retour de produits physiques ne s’applique pas.
Droit de rétractation pour les consommateurs
Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur au sens de la législation applicable et que le contrat a été conclu à distance, il peut se rétracter de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la loi prévoit autrement.
Demande de démarrage immédiat du service
Lorsque le client demande expressément que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, l’exécution peut débuter immédiatement après le paiement et après la fourniture des données, accès, contenus et validations nécessaires. Dans ce cas, si le consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, SEOexpert.bg est en droit de retenir ou de facturer la valeur proportionnelle des services effectivement réalisés jusqu’à ce moment.
Exécution complète du service
Lorsque le service a été entièrement exécuté après une demande expresse de démarrage immédiat et après confirmation expresse que le droit de rétractation est perdu en cas d’exécution complète, le droit de rétractation après l’exécution complète ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Services d’abonnement à durée prépayée fixe
Les services d’abonnement sont proposés sous forme de périodes prépayées fixes de 1, 3, 6 ou 12 mois, ou pour toute autre durée indiquée sur la page produit concernée. Le prix total pour la durée choisie est payable à l’avance, et la remise indiquée n’est valable qu’en cas de paiement anticipé intégral pour toute la période.
La désactivation du renouvellement automatique ne produit d’effet que pour la période suivante et ne met pas fin à la période en cours déjà payée.
Après le début de l’exécution, aucun remboursement n’est dû pour la partie non utilisée de la période prépayée en cours, sauf lorsque cela est exigé par la législation impérative applicable.
Quand les remboursements ne sont pas accordés
Aucun remboursement n’est dû en cas de retard, de suspension ou d’exécution limitée causés par l’absence d’accès fournis, des informations incomplètes, des validations tardives, l’absence de contenu, un retour tardif du client, ou des restrictions, changements et dépendances techniques liés à des plateformes et services tiers que SEOexpert.bg ne contrôle pas.
Quand un remboursement peut être accordé
Lorsque SEOexpert.bg ne peut pas commencer ou exécuter un service payé pour des raisons dont il est responsable, et qu’une partie essentielle du service n’a pas été fournie, la totalité du montant payé ou une partie proportionnelle de celui-ci peut être remboursée selon la part réellement non exécutée.
En cas de double paiement manifeste ou d’erreur technique de facturation, le montant perçu en trop sera corrigé ou remboursé.
Comment soumettre une demande
Pour une rétractation, une résiliation, une question relative au paiement ou une demande de remboursement, le client doit nous contacter via le formulaire de contact sur SEOexpert.bg ou à sales@SEOexpert.bg, en indiquant son nom, son e-mail, son numéro de commande et une brève description du cas.
Règles complémentaires
Cette politique s’applique conjointement avec les Conditions générales, la Politique de livraison et, le cas échéant, la Politique de rétractation pour les services d’abonnement ou récurrents. En cas de contradiction, la législation impérative applicable prévaut.